La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée fondé sur l’accord mutuel de l’employeur et du salarié, encadré par une procédure et des délais fixés par le code du travail. Ni démission ni licenciement, elle permet aux deux parties de convenir ensemble des conditions de la fin du contrat, moyennant une indemnité pour le salarié et une homologation par l’administration. Ce guide détaille les conditions de recours, les étapes de la procédure, les indemnités dues, les droits au chômage et le rôle d’un SIRH dans le suivi de ce type de rupture.

Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle est une convention écrite par laquelle l’employeur et le salarié conviennent, d’un commun accord, des conditions de la cessation du contrat de travail qui les lie. Elle se distingue de la démission, qui est une décision unilatérale du salarié, et du licenciement, qui est une décision unilatérale de l’employeur devant reposer sur un motif réel et sérieux : ici, aucune des deux parties n’a à justifier sa décision, puisque la rupture résulte d’un consentement partagé.

Le consentement de chacune des parties doit être libre et éclairé. Il ne peut être obtenu sous la contrainte, dans un contexte de pression ou de harcèlement, ni se substituer à une procédure disciplinaire ou à un licenciement économique déguisé : une rupture conventionnelle signée dans ces circonstances s’expose à une annulation devant le conseil de prud’hommes.

Dans quels cas la rupture conventionnelle est-elle possible

La rupture conventionnelle individuelle ne concerne que les salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) ; elle exclut les contrats à durée déterminée, les contrats d’apprentissage et les missions d’intérim, qui suivent d’autres règles de rupture anticipée. Elle reste accessible à tout salarié, quelle que soit son ancienneté, et peut être proposée aussi bien par l’employeur que par le salarié, sans condition de motif.

Elle est en revanche exclue lorsqu’elle sert en réalité à contourner les garanties propres au licenciement économique, notamment dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) ou d’un accord de rupture conventionnelle collective, ou à une procédure disciplinaire en cours, ce qui s’apprécie au cas par cas. Un accord obtenu dans un contexte de litige ou de différend entre les parties reste possible, mais s’examine alors avec une vigilance accrue sur la liberté du consentement.

La procédure étape par étape

La procédure s’ouvre par un ou plusieurs entretiens entre l’employeur et le salarié, au cours desquels les modalités de la rupture sont discutées : date envisagée de fin de contrat et montant de l’indemnité spécifique. Le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise, ou, en l’absence d’institution représentative du personnel, par un conseiller extérieur figurant sur une liste arrêtée par l’autorité administrative ; l’employeur peut alors également se faire assister.

À l’issue de ces échanges, une convention de rupture est rédigée et signée par les deux parties. Elle fixe la date envisagée de la rupture du contrat, qui ne peut être antérieure au lendemain du jour de l’homologation, et le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Chaque partie doit disposer d’un exemplaire signé de la convention : à défaut, la convention peut être frappée de nullité, puisque ce document conditionne l’exercice effectif du droit de rétractation.

Le droit de rétractation

Une fois la convention signée, chaque partie dispose d’un délai de rétractation de quinze jours calendaires, décompté à partir du lendemain de la signature. Ce délai s’exerce librement, sans justification à apporter, par lettre ou par tout autre moyen de nature à établir la date de réception par l’autre partie ou par l’administration. Le week-end et les jours fériés sont comptés dans ce délai, qui est néanmoins prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant lorsqu’il expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié.

Pendant toute la durée du délai de rétractation, le contrat de travail se poursuit normalement, dans les mêmes conditions qu’avant la signature de la convention. Ce n’est qu’à l’expiration de ce délai, et en l’absence de rétractation d’une des deux parties, que la demande d’homologation peut être transmise à l’administration.

L’homologation par l’administration

Passé le délai de rétractation, l’une des parties adresse une demande d’homologation à la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), via le téléservice dédié. L’administration dispose d’un délai d’instruction de quinze jours ouvrables à compter de la réception de la demande complète pour vérifier la liberté du consentement des parties et le respect des règles de procédure, notamment le montant minimal de l’indemnité.

L’absence de réponse de l’administration à l’expiration de ce délai vaut homologation implicite de la convention. Un refus d’homologation doit en revanche être motivé ; il empêche la rupture du contrat, qui se poursuit alors dans les conditions antérieures, sauf nouvelle convention corrigeant le motif du refus.

Les indemnités versées au salarié

Le salarié dont la rupture conventionnelle est homologuée perçoit une indemnité spécifique, dont le montant minimal correspond à celui de l’indemnité légale de licenciement, calculé sur la base de l’ancienneté et du salaire de référence du salarié. Lorsque la convention collective applicable à l’entreprise prévoit une indemnité de licenciement plus favorable, c’est ce montant conventionnel qui constitue le plancher à respecter dans la convention de rupture.

ÉlémentQui le détermineCe qui en fixe le montant
Indemnité spécifique de rupture conventionnelleNégociée entre les parties, dans la conventionAncienneté et salaire de référence du salarié, au moins égale au minimum légal ou conventionnel
Solde de tout compteEmployeur, à la date de fin du contratSalaire restant dû, indemnité compensatrice de congés payés non pris
Allocation de retour à l’emploiFrance Travail, après la ruptureSalaires de référence des mois précédant la rupture, durée d’affiliation

Au-delà de l’indemnité spécifique, l’employeur doit verser au salarié les sommes habituellement dues à la fin d’un contrat de travail : solde de tout compte, indemnité compensatrice de congés payés non pris, et, le cas échéant, les sommes liées à un dispositif d’épargne salariale encore disponible.

Le cas des salariés protégés

Les salariés dits « protégés », parce qu’ils exercent un mandat de représentation du personnel (membre du comité social et économique, délégué syndical, conseiller du salarié, entre autres), peuvent eux aussi conclure une rupture conventionnelle. La procédure diffère toutefois sur un point essentiel : la demande n’est pas soumise à l’homologation de la DREETS, mais à l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail, qui vérifie en particulier l’absence de lien entre la rupture et le mandat exercé par le salarié.

Cette autorisation s’obtient après consultation du comité social et économique lorsque le mandat du salarié le requiert, dans des délais d’instruction propres à cette procédure, généralement plus longs que ceux de l’homologation de droit commun. La rupture du contrat ne peut intervenir avant la notification de l’autorisation par l’inspecteur du travail.

Rupture conventionnelle et droits au chômage

La rupture conventionnelle homologuée est assimilée à une perte involontaire d’emploi pour l’accès à l’allocation de retour à l’emploi (ARE) versée par France Travail : le salarié y a droit dans les mêmes conditions qu’à la suite d’un licenciement, sous réserve de remplir les critères habituels d’affiliation et d’être inscrit comme demandeur d’emploi en recherche active. Ce point constitue l’une des différences majeures entre la rupture conventionnelle et la démission, qui n’ouvre droit à l’allocation chômage que dans des situations limitativement énumérées, comme certaines démissions pour motif légitime.

Le délai avant le versement de l’allocation dépend notamment du montant de l’indemnité de rupture perçue par le salarié : au-delà du minimum légal ou conventionnel, un différé d’indemnisation spécifique peut s’appliquer, dont la durée est calculée par France Travail au moment de l’ouverture des droits.

Contestation et recours possibles

La convention de rupture conventionnelle, comme son homologation ou l’autorisation administrative pour un salarié protégé, peut être contestée devant le conseil de prud’hommes, dans un délai de douze mois à compter de la date d’homologation de la convention. Ce recours peut porter sur la liberté du consentement, le respect du montant minimal de l’indemnité, ou le respect de la procédure.

Lorsque le juge annule la convention, la rupture est réputée produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec les conséquences indemnitaires qui s’y attachent pour l’employeur. Ce risque contentieux justifie une vigilance particulière sur le respect de chaque étape de la procédure, de l’entretien à l’homologation.

Le rôle du SIRH dans le suivi d’une rupture conventionnelle

La gestion d’une rupture conventionnelle met en jeu plusieurs échéances à respecter strictement : date de signature, fin du délai de rétractation, dépôt de la demande d’homologation, date de fin de contrat. Un module de gestion administrative du personnel, au sein d’un logiciel SIRH, permet de centraliser ces dates, de déclencher des alertes avant chaque échéance, et de transmettre automatiquement les informations nécessaires au service paie pour le calcul de l’indemnité et du solde de tout compte, à l’image du suivi des échéances d’un arrêt maladie.

Des solutions comme Skello ou Empowill, selon qu’elles couvrent la gestion des temps et des plannings ou le suivi des talents et des entretiens, permettent de tracer la sortie du salarié dans l’organisation des équipes : fin d’affectation au planning, clôture du dossier dans le module de gestion des talents, transmission des éléments variables de paie liés à la rupture. Cette centralisation limite les oublis d’échéance et sécurise le respect des délais légaux, particulièrement serrés sur l’ensemble de la procédure.

Questions fréquentes

Quelles sont les indemnités versées lors d'une rupture conventionnelle ?

Le salarié perçoit une indemnité spécifique de rupture conventionnelle, dont le montant ne peut être inférieur à l’indemnité légale de licenciement, ou à l’indemnité conventionnelle si elle est plus favorable. Son calcul tient compte de l’ancienneté du salarié et de son salaire de référence, selon les règles applicables au licenciement. La convention collective de l’entreprise peut prévoir un montant plus avantageux, qui prime alors sur le minimum légal.

Quel est le délai de rétractation après la signature d'une rupture conventionnelle ?

Chaque partie, employeur comme salarié, dispose de quinze jours calendaires à compter du lendemain de la signature de la convention pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision. La rétractation s’exerce par une lettre ou tout autre moyen permettant d’attester de sa date de réception. Passé ce délai, la demande d’homologation peut être adressée à l’administration.

Un employeur peut-il refuser une rupture conventionnelle ?

Oui : la rupture conventionnelle repose sur un accord mutuel, et ni l’employeur ni le salarié n’est tenu d’accepter la demande de l’autre partie. Un refus ne se justifie ni ne s’explique, et il n’ouvre droit à aucune indemnité ni recours, puisqu’aucune rupture n’est engagée. Le contrat de travail se poursuit alors dans les conditions antérieures.

Le salarié perçoit-il les allocations chômage après une rupture conventionnelle ?

Une rupture conventionnelle homologuée ouvre droit à l’allocation de retour à l’emploi versée par France Travail, dans les mêmes conditions qu’une perte involontaire d’emploi, sous réserve de remplir les conditions d’affiliation et de recherche active d’emploi. Ce point la distingue nettement d’une démission, qui n’ouvre droit à l’allocation chômage que dans des cas limités.

Quelle différence entre rupture conventionnelle et licenciement ?

Le licenciement est une décision unilatérale de l’employeur, qui doit reposer sur une cause réelle et sérieuse et suivre une procédure propre (convocation, entretien, notification, préavis). La rupture conventionnelle, à l’inverse, résulte d’un accord entre les deux parties, sans qu’aucun motif ne soit requis, et suit sa propre procédure d’homologation administrative.